Votre situation | Pièces à fournir | Conséquences | |
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Mariage |
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Le conjoint devient lui aussi titulaire du bail. |
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Union libre |
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Le concubin devient lui aussi locataire en titre après signature d'un avenant au bail. |
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Pacs |
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Le couple doit effectuer la demande conjointement par courrier recommandé pour être colocataire du bail, après la signature du PACS. |
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Naissance |
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Révision des aides au logement et possibilité de demander un logement plus grand. |
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Adoption | |||
Séparation |
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A réception des pièces demandées, le bail pourra être modifié par avenant. Sachez néamoins que le époux, jusqu'au divorce, les signataires du contrat de locataion jusqu'à libération complète des lieux sont conjoitement et solidairement responsables des loyers et charges du logement. |
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Décès |
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Il peut y avoir transfert de bail au bénéfice du conjoint survivant ou à défaut, des descendants, des ascendants, ou concubin notoire justifiant d'un an au moins de présence dans le logement. Ces personnes doivent remplir les conditions réglementaires d'attribution, applicables aux organismes de logements sociaux. |