Locataires

Changement de situation

VOTRE SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE CHANGE
 

Dans ce cas, signalez le sans tarder à l'OAH et à la CAF ou à la MSA.
 
Ces évènements peuvent entraîner une modification de vos droits relatifs au logement ainsi que des aides qui vous sont versées.
 

Votre situation	Pièces à fournir		Conséquences
Mariage	Justificatif de mariage Photocopie du livret de famille Justificatifs de ressources		Le conjoint devient lui aussi titulaire du bail.
Union libre	Déclaration à envoyer à l'OAH Justificatifs de ressources		Le concubin devient lui aussi locataire en titre après signature d'un avenant au bail.
Pacs	Exemplaire du pacte civil de solidarité Justificatifs de ressources		Le couple doit effectuer la demande conjointement par courrier recommandé pour être colocataire du bail, après la signature du PACS.
Naissance	Photocopie du livret de famille		Révision des aides au logement et possibilité de demander un logement plus grand.
Adoption
Séparation	Courrier recommandé avec accusé de réception de la personne qui part informant de la séparation Jugement de divorce		A réception des pièces demandées, le bail pourra être modifié par avenant. Sachez néamoins que le époux, jusqu'au divorce, les signataires du contrat de locataion jusqu'à libération complète des lieux sont conjoitement et solidairement responsables des loyers et charges du logement.
Décès	Acte de décès		Il peut y avoir transfert de bail au bénéfice du conjoint survivant ou à défaut, des descendants, des ascendants, ou concubin notoire justifiant d'un an au moins de présence dans le logement. Ces personnes doivent remplir les conditions réglementaires d'attribution, applicables aux organismes de logements sociaux.

Lorsque votre composition de famille, votre situation professionnelle ou de santé évolue, nous vous contactons dans les 20 jours pour étudier les possibilités de votre mutation ou d'adaptation de votre logement.