Locataires
Changement de situation

VOTRE SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE CHANGE
 

Dans ce cas, signalez le sans tarder à l'OAH et à la CAF ou à la MSA.
 
Ces évènements peuvent entraîner une modification de vos droits relatifs au logement ainsi que des aides qui vous sont versées.
 
Votre situation Pièces à fournir Conséquences
Mariage
  • Justificatif de mariage
  • Photocopie du livret de famille
  • Justificatifs de ressources

Le conjoint devient lui aussi titulaire du bail.
Union libre
  • Demande d'avenant du locataire à envoyer à l'OAH 
  • Justificatif de vie commune
  • Justificatifs de ressources

Sur demande du locataire, le concubin peut devenir locataire en titre après signature d'un avenant, sous certaines conditions :
absence de dettes et ou de nuisances...
 
     
Pacs
  • Exemplaire du pacte civil de solidarité
  • Justificatifs de ressources

Le couple doit effectuer la demande conjointement par courrier recommandé pour être colocataire du bail, après la signature du PACS.
Naissance
  • Photocopie du livret de famille

Révision des aides au logement et possibilité de demander un logement plus grand.
Adoption
Séparation
  • Courrier recommandé avec accusé de réception de la personne qui part informant de la séparation
  • Jugement de divorce

A réception des pièces demandées, le bail pourra être modifié par avenant.

Sachez néamoins que les époux, jusqu'au divorce, les signataires du contrat de location jusqu'à libération complète des lieux sont conjointement et solidairement responsables des loyers et charges du logement.
Décès
  • Acte de décès
Il peut y avoir transfert de bail au bénéfice du conjoint survivant ou à défaut, des descendants, des ascendants, ou concubin notoire justifiant d'un an au moins de présence dans le logement. Ces personnes doivent remplir les conditions réglementaires d'attribution, applicables aux organismes de logements sociaux.
Lorsque votre composition familiale, votre situation professionnelle ou de santé évolue, nous vous contactons dans les 20 jours pour étudier les possibilités de  mutation ou d'adaptation de votre logement.
Horaires du siège
lundi
08:30–11:30, 14:00–17:00
mardi 08:30–11:30, 14:00–17:00
mercredi 08:30–11:30, 14:00–17:00
jeudi 08:30–11:30, 14:00–17:00
vendredi 08:30–11:30, 14:00–16:00
Contactez-nous
Office Auxerrois de l’Habitat
12 Avenue des Brichères
89000 Auxerre
03 86 72 59 00